Loi 98-032 du 20 janv 1999
Article 41

Le Conseil de l’Électricité est composé de sept membres dont :

- trois (3) désignés par l’Administration,
- deux (2) représentants des exploitants choisis par l’Administration sur une liste proposée par les exploitants,
- deux (2) représentants des usagers choisis par l’Administration sur une liste proposée par les usagers,
dans des conditions fixées par Décret.

Ces personnalités sont choisies en raison de leurs compétences en matière juridique, économique et énergétique et de leur connaissance du secteur de l’Electricité.

Les trois Conseillers représentant l’Administration sont nommés dès la publication de la présente loi. Les quatre autres seront nommés au plus tard un an après.